Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (« vous », « l'Utilisateur » ou « l'Organisation ») et l'éditeur de la plateforme Pyramide ID(« nous », « le Fournisseur »). En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Vous déclarez avoir la capacité juridique de conclure un contrat et, lorsque vous agissez au nom d'une Organisation, disposer du pouvoir de l'engager. Le Service est destiné à un usage professionnel et n'est pas adressé aux mineurs. Vous êtes responsable du respect des lois applicables dans votre pays d'utilisation.

La création d'un compte requiert une adresse email valide ; une adresse email ne peut être associée qu'à un seul compte. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à nous informer sans délai de tout accès non autorisé. Nous pouvons mettre en place une authentification renforcée et des contrôles d'accès par rôle (administrateur, gestionnaire, designer, vérificateur, porteur).

Le Service permet notamment : la création de cartes professionnelles (recto/verso), la personnalisation de la marque, la gestion du cycle de vie des cartes (active, en attente, suspendue, expirée, révoquée), la génération d'un QR code unique de vérification, la gestion des membres et des rôles, ainsi que l'export des cartes. La vérification d'une carte par QR code est accessible publiquementet affiche un ensemble limité d'informations destiné à confirmer l'identité et la validité de la carte. Nous pouvons faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service ; nous nous efforçons d'en informer raisonnablement les utilisateurs.

Lorsque vous émettez des cartes, vous agissez en qualité de responsable de traitement des données des Porteurs, et nous agissons en qualité de sous-traitantqui traite ces données pour votre compte et selon vos instructions. Vous garantissez : (i) disposer d'une base légalevalable pour traiter les données des Porteurs (par exemple leur consentement, l'exécution d'un contrat ou un intérêt légitime), (ii) avoir informéles Porteurs du traitement et de la vérification publique par QR code, et (iii) ne saisir que des données exactes, pertinentes et non excessives. Vous nous garantissez contre toute réclamation résultant d'un manquement à ces obligations.

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière licite et loyale. Il est notamment interdit de :

• créer des cartes pour des personnes fictives, non autorisées, ou usurper une identité ;
• émettre des documents frauduleux, trompeurs ou de nature à induire en erreur un Vérificateur ;
• porter atteinte aux droits de tiers (vie privée, propriété intellectuelle, image) ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder à des données d'autres organisations, d'extraire massivement des données, ou de perturber le Service ;
• utiliser le Service à des fins illégales, discriminatoires, ou contraires à l'ordre public.

Le Service propose une offre gratuite limitée et des forfaits payants, réglés par les moyens de paiement proposés (Mobile Money, carte bancaire). Les prix, limites et fonctionnalités de chaque forfait sont indiqués sur la page Tarifs et peuvent évoluer ; toute modification s'applique pour l'avenir. Sauf disposition légale impérative plus favorable applicable dans votre pays, les sommes versées pour une période entamée ne sont pas remboursables. Le non-paiement peut entraîner la limitation ou la suspension de l'accès aux fonctionnalités payantes.

Le Service, sa marque, ses logiciels, son interface et son design sont protégés et demeurent la propriété exclusive du Fournisseur ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne vous confère de droit sur ces éléments, hormis le droit d'utiliser le Service conformément aux Conditions. Le Contenu Utilisateur reste votre propriété ; vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive et limitée à la durée du Service, permettant d'héberger, reproduire et afficher ce contenu aux seules fins de fournir le Service.

Le Service s'appuie sur des prestataires tiers (hébergement, authentification, envoi d'emails, paiement). Leur utilisation peut être soumise à leurs propres conditions. Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions de ces tiers indépendants, sans préjudice de nos obligations légales.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conçue conformément aux standards internationaux de protection des données, notamment les principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les lois applicables dans votre juridiction.

Nous nous efforçons d'assurer un Service fiable et disponible, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons les garanties implicites d'adéquation à un usage particulier. Aucune des présentes dispositions ne limite les garanties légales impératives dont vous pourriez bénéficier.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité totale au titre du Service est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de données, perte d'exploitation, atteinte à la réputation), sauf faute lourde, dol ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

Vous acceptez de nous garantir et de nous tenir indemnes de toute réclamation, dommage ou frais (y compris frais de défense raisonnables) résultant de votre utilisation du Service, de votre Contenu Utilisateur, du traitement des données de vos Porteurs, ou de tout manquement aux présentes Conditions ou à la loi.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès, immédiatement et sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions, de risque pour la sécurité, ou d'obligation légale. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. La révocation d'une carte la rend définitivement invalide. À la cessation, les dispositions destinées à survivre (propriété intellectuelle, responsabilité, indemnisation, droit applicable) demeurent en vigueur.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour des raisons légales, techniques ou d'évolution du Service. Les modifications substantielles seront notifiées par un moyen raisonnable (email ou information dans le Service) avec un délai d'information adapté. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions mises à jour.

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la juridiction d'établissement du Fournisseur [à préciser dès l'immatriculation de la société], sans préjudicedes règles impératives de protection des consommateurs et de protection des données applicables dans votre pays de résidence, qui continuent de s'appliquer. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut d'accord, le litige pourra être soumis à la médiation puis, le cas échéant, aux juridictions compétentes ou à un arbitrage selon les règles convenues entre les parties.

Si une stipulation est jugée invalide, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez céder vos droits sans notre accord ; nous pouvons céder les nôtres dans le cadre d'une réorganisation. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure. Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Pour toute question relative aux présentes Conditions : contacts@pyramide-id.com.